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Le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec (CPA Québec) est un organisme sans but lucratif formé d’associations d’employeurs et de salariés pour négocier le Décret sur l’Industrie des services automobiles de la région de Québec.

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fonction publique, loi n°83-634 du 13 juillet 1983, loi n°84-16 du 11 janvier 1984, loi n°84-53 du 26 janvier 1984, loi n°86-33 du 9 janvier 1986, décret n°86-83 du 17 janvier 1986, décret n°88-145 du 15 février 1988, décret n° 91-155 du 6 février 1991, code de justice administrative, sanction du premier groupe avertissement et blâme, sanction du deuxième groupe radiation du tableau d'avancement ; abaissement d'échelon exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours déplacement d'office, sanction du troisième groupe rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois a deux ans, sanction du quatrième groupe mise a la retraite d'office et révocation, recours administratif, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, recours en annulation, recours pour excès de pouvoir, demande indemnitaire, demande indemnitaire préalable, recours en responsabilité, réfère suspension, avocat fonction publique, avocat fonctionnaire, 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